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Chambres d'hôtes
Les démarches administratives
- La déclaration en mairie
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).
La déclaration qui fait l’objet d’un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée. Certaines mairies mettent à disposition directement un service en ligne sur leur site Internet. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
- L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel ou principale, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.
Ces formalités sont obligatoires, peu importe le revenu dégagé par l’activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.
Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l’activité agricole, et les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du CFE géré par la Chambre d’Agriculture (Art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime).
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
- Affiliation à la sécurité sociale
L’exploitant de chambres d’hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
- soit auprès du régime social des indépendants (RSI) ;
- soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
L’affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de location de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes, le cas échéant) dépasse 4.945 € (correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en 2015).
En cas de revenu inférieur ou égal au seuil enclenchant l’affiliation au RSI, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 %.
La réglementation
Tout savoir sur le cadre juridique de cette activité.
- Définition
L’article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d’hôtes doivent être situées dans la maison ou l’appartement de l’habitant.
La location d’une chambre d’hôte comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit déjeuner. L’accueil est assuré par l’habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d’hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.
- Différence entre chambre d'hôte et meublé de tourisme
La chambre d’hôte est différente d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux, ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme. En outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel.
- Capacité maximum
Lorsque qu’une activité de location de chambres dispose de plus de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, elle ne peut pas s’exercer sous l’appellation « chambres d’hôtes » mais « chambres chez l’habitant ».
- Tâble d'hôtes
L’habitant, qui loue une ou plusieurs chambres, peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir. Le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l’habitant. Il faut que l’exploitant ait au préalable suivi une formation d’exploitant pour obtenir une licence de restauration. Cela permet entre autres de pouvoir servir des boissons alcoolisées.
- Affichage des prix
Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note.
Le loueur doit procéder au triple affichage des prix qu’il propose :
- à l’extérieur de sa maison ou de son appartement,
- à l’intérieur, au lieu de réception des clients,
- dans chaque chambre.
Il doit également remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. Le loueur, qui ne respecterait pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.
Les normes à respecter
Normes, licences et autorisations, obligations règlementaires.
- Normes
La location d’une chambre d’hôte comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une ou plusieurs nuitées (incluant la fourniture du linge de maison) et du petit déjeuner.
L’accueil est assuré personnellement par l’habitant, dans sa résidence principale.
La surface minimale réglementaire de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut être inférieure à 12 m².
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Le prix est libre, il peut tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région. L’exploitant est toutefois soumis à certaines obligations en matière d’affichage de prix.
- Licences et autorisations
Si la prestation de table d’hôtes propose des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre et non soumise à licence. L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique vous impose de suivre une formation relative au service des boissons alcoolisées.
Si la chambre d’hôtes se situe dans un logement en copropriété, s’assurer qu’aucune mention ne limite ou n’interdise l’activité de location à la nuitée. Dans tous les cas, tenez informée la copropriété de votre projet.
- Obligations réglementaires
Sécurité incendie
Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 :
Art. R129-12 : « Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé […] »
Art. R129-13 : « La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R129-12 incombe à l’occupant du logement. Cependant, elle incombe au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier […], les résidences hôtelières à vocation sociale […], les locations meublées […]. »
Accessibilité aux personnes handicapées
La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l’exploitant de la chambre d’hôte doit se conformer à la réglementation des hôtels et des établissements recevant du public ainsi qu’à la réglementation en vigueur sur l’accessibilité aux personnes handicapées.
Prévention de troubles à l’ordre public
En application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l’étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
La fiscalité
Tout savoir sur les régimes d’imposition.
- Impôt sur le revenu
L’activité de chambre d’hôte relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.
En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :
- bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale ;
- microentreprises (pour les autoentrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 82 200 € (pour 2015) : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d’affaires ;
- bénéfices agricoles pour un agriculteur.
Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, il est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les autoentrepreneurs et les microentreprises).
- TVA
S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA (ne pas dépasser 82 200 euros de CA), l’exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).
- Taxe de séjour
Si votre activité se situe sur l’une des communes des Communautés de Communes de CAUVALDOR, du Midi Corrézien ou de Xaintrie Val’ Dordogne, vous devez collecter la taxe de séjour.
Toutes les modalités sont ici.
- Taxe d'habitation
La taxe d’habitation s’applique aux locaux loués, car ils font partie de l’habitation personnelle du loueur.
L’usage, comme la destination des locaux, restant l’habitation, il n’y a aucun changement d’usage ni de destination à effectuer.
